La CNIL veut peser dans le débat européen sur la vie privée

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a présenté, mardi 23 avril, son bilan pour l’année 2012. L’occasion pour sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin, d’évoquer le sujet brûlant pour la régulation de la vie privée en Europe : la réforme du règlement européen en discussion à Bruxelles, dont l’adoption est prévue en 2014. Cette réforme importante est ‘l’objet d’un lobbying extrêmement fort, notamment de la part d’entreprises américaines’, explique Mme Falque-Pierrotin, qui souhaite également faire valoir son avis sur ce projet de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding.

‘Nous souhaitons que les pouvoirs publics français dans leur ensemble se mobilisent fortement par rapport à cette question’, a ainsi déclaré la présidente de la CNIL, citée par l’AFP, pour qui ‘chaque jour compte’. L’échéance serait ainsi fixée à l’été. La Commission française soutient bien le projet de réforme européen, qui va vers un renforcement de la protection de ces données, au coeur des modèles économiques des géants de l’Internet, GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) en tête.

DES INQUIÉTUDES À EXPRIMER

‘Il est évident que la directive actuelle datant de 1995 a été élaborée avant l’ère Internet et qu’il faut aussi s’adapter. Le texte de Mme Redding présente des avancées considérables et positives’, comme l’allègement des formalités de déclaration d’un traitement des données. Le traitement des données personnelles d’un Européen serait contrôlable par les autorités européennes, même effectué pour une société étrangère, notamment américaine.

‘Mais aussi des éléments très préoccupants, notamment la gouvernance du système : comment les différents droits reconnus par le projet sont effectivemt mis en oeuvre ? Qui est responsable ?’ s’interroge la CNIL. ‘Là, le projet suscite des interrogations au travers d’une notion nouvelle : (…)

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