Débat sur légalisation, dépénalisation, décriminalisation, libéralisation… des drogues

FFA
Débat sur légalisation, dépénalisation, décriminalisation,
libéralisation… des drogues
Éléments de langage pour sortir de la confusion et des malentendus
Dans le débat, récemment relancé en France, sur un changement de politique envers le
drogues, les mots dépénalisation, légalisation, décriminalisation, etc sont utilisés à tort et à
travers. L’enchevêtrement sémantique favorise la confusion et les malentendus au détriment


du débat et d’une évolution raisonnée de notre cadre légal. Les professionnels de
l’addictologie et leurs associations ont une responsabilité citoyenne dans la tenue et la qualité
du débat. Il est important que nous contribuions à la rigueur nécessaire pour être compris et
pouvoir dire ce que l’on dit et non ce que certains voudraient nous faire dire.
Les définitions qui sont données dans cette note ne sont pas issues de dictionnaires mais le
fruit de contributions de juristes et de recherches menées depuis des décennies que le débat est
ouvert. Nous ne sommes donc pas ici dans une exégèse sémantique du Droit théorique, mais
dans une définition de termes utilisés pour définir des mesures et des changements possibles
de politique envers les drogues.
Pour cela, outre la définition des 3 niveaux d’infraction existant dans le Droit français
(contravention, délit et crime), nous expliciterons les 3 termes principaux permettant de situer
les différentes orientations des politiques envers l’offre et/ou la demande de drogues :
dépénalisation, légalisation, régulation.
En filigrane, pour respecter les fondements du Droit, le minimum de rigueur méthodologique
impose aussi de distinguer les actes liés à l’usage de ceux liés à l’offre et à l’accès aux
dogues, et de distinguer les actes qui portent atteinte à autrui de ceux qui ne peuvent affecter
que soi-même.
Dépénalisation :
Dépénaliser signifie que l’on renonce à punir pénalement un acte considéré jusque là comme
un délit.
Rappelons que : un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe
entre la contravention et le crime. Un délit est passible d’une peine d’emprisonnement qui ne
peut pas dépasser 10 ans. Il est également passible d’une amende, d’un stage de citoyenneté,
d’une peine de travail d’intérêt général… L’usage de stupéfiant est le seul acte ne portant
atteinte qu’à son auteur qui, dans le Droit français actuel, est sanctionné comme un délit :
tout acte de consommation de ces drogues est passible d’une peine de prison pouvant aller
jusqu’à un an de prison et assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 3500 €.
Dans le débat sur les drogues, dépénaliser signifie renoncer à punir pénalement l’acte de
consommer des stupéfiants.
Cette dépénalisation peut être de niveaux différents. Elle peut aller jusqu’à une
déjudiciarisation : ce n’est alors plus une infraction. C’est le cas de l’ivresse alcoolique chez
soi qui est déjudiciarisée (mais pas pour autant favorisée) alors que l’ivresse publique est une
infraction. Mais elle peut aussi modifier le niveau de l’infraction du délit à la contravention.
La contravention est l’infraction pénale la moins grave. Il s’agit d’une amende assortie
parfois de peines complémentaires (ex suspension du permis de conduire). Les contraventions
sont réparties en 5 classes selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.
Ainsi, le Portugal a dépénalisé l’usage de drogues en 2001 mais l’usage public reste une
infraction, passant à l’équivalent d’une contravention, ce qui permet une interpellation par la
police et une mesure de protection (l’obligation de se présenter devant un service d’évaluation
pour mise en place éventuelle d’un traitement ou d’une aide).
La dépénalisation de la consommation suppose de préciser dans quelles circonstances l’usage
reste une infraction ou pas (usage privé, usage public, conduite d’engin…).
La dépénalisation peut concerner l’usage de certains stupéfiants (le cannabis par exemple) ou
de tous (comme le Portugal l’a fait). Bien qu’on l’entende souvent, dépénaliser une drogue ou
les drogues n’a pas de sens, et dépénaliser l’usage n’implique en rien une légalisation de
l’offre.
Rappelons que la FFA s’est prononcée, dans son livre blanc de 2011, pour une suppression
de l’incrimination (ou déjudiciarisation,) donc une dépénalisation de l’usage privé de
toutes les substances. La FFA n’a pas souhaité créer un statut particulier au cannabis, et
appelle à substituer à la loi de 1970 un cadre législatif « plus cohérent et centré sur l’objectif
de réduire les dommages ». Ce qui laisse ouvert les questions d’une dépénalisation de l’usage
public et de la légalisation (cf infra) sur lesquelles elle n’a pas pris position.
Le terme de décriminalisation est parfois utilisé comme synonyme de déjudiciarisation, mais
il peut être aussi compris comme de renoncer à punir une infraction criminelle.
Un crime est l’infraction la plus grave. Elle est passible d’emprisonnement et parfois d’autres
peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines
d’emprisonnement peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (exemple : 20 ans).
En matière de stupéfiants, seuls des actes de trafic sont traités comme des crimes. C’est
pourquoi il ne semble pas judicieux d’utiliser le terme de décriminaliser à la place de
déjudiciariser. Ce terme a l’avantage de marquer une volonté de sortir l’acte visé du domaine
de la justice pour l’inscrire dans celui de la santé et de l’éducation.
Légalisation :
Légaliser signifie donner un cadre légal à quelque chose ou à un acte qui n’en avait pas. Dans
le débat sur les stupéfiants, cela signifierait de substituer à la prohibition (qui est un interdit de
toute les étapes et modalités d’offre de la substance en dehors de certains usages médicaux),
un système de contrôle par l’État de la production jusqu’à la vente. Cela signifie ouvrir un
accès légal à la substance. Mais une légalisation peut prendre différentes formes, de la plus
stricte à la plus libérale, selon les limitations et les contrôles mis en place pour produire,
transporter, vendre la substance.
Certaines personnalités et associations (comme la Fédération Addiction) se sont prononcées
pour une forme de légalisation du cannabis. La FFA ne s’est pas prononcée sur cette question.
Régulation :
Réguler signifie rechercher les moyens politiques et juridiques les plus appropriés pour
permettre aux individus et à la société de limiter les dommages liées à l’usage de substances,
sans prétendre éradiquer ces substances ni exclure des mesures très restrictives selon les cas.
C’est donc une démarche qui cherche à contribuer de façon pragmatique à la maîtrise de la
relation entre les personnes et les drogues (ou autres types d’objet de plaisir), mais qui ne
défend ni « la guerre à la drogue » ni l’idée d’une libéralisation a priori.
Les positions prises par la FFA et ses associations membres vont dans ce sens.

 


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